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Privacy Policy

NOTICE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Prévu par le RGPD

Au sens de l’article 13 du Règlement UE 2016/679, ci-après dénommé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles), et en considération du Décret Législatif 196/2003 modifié par le Décret Législatif 101/2018, nous vous informons que:

 

 

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Jolly Scarpe s.p.a.

N° TVA  IT01549160261

Siège social: Via Feltrina Sud n. 172 – 31044- Montebelluna (TV) ITALIE

Mail: privacy@jollyscarpe.com  -  tel. +39 0423 666411

 

 

Finalité du traitement et bases juridiques

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez seront traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

a) conclusion et exécution du contrat et de toutes les activités qui y sont liées, tel que, à titre d’exemple, prises de commandes, devis, facturation, tutelle du crédit, tutelle des droits et des intérêts du Responsable, services administratifs, gestion, logistique/organisatrice et fonctionnelle pour l’exécution du contrat ;

b) conformité aux obligations prévues par la législation, les règlements, la normative applicable et autres dispositions données par les autorités investies par la loi et par les organes de supervision et de contrôle .

Les bases juridiques pour le traitement des données à caractère personnel, pour les finalités décrites dans les points a) e b), sont : l’exécution d’un contrat ou l’adoption d’une mesure précontractuelle sur demande de la personne concernée, et le respect d'une ou de plusieurs obligations légales.

c) réalisation d’activités d’information promotionnelle/publicitaire relatives à produits et services du Responsable qui consistent dans l’envoi de communications commerciales/promotionnelles, aussi bien par le biais de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (ex. sms, fax, mms, courrier électronique etc.) que traditionnels (par téléphone, poste).

Seul le traitement des données à caractère personnel pour les finalités décrites au point c) nécessite votre consentement exprès, conformément à l’art. 7 du RGPD. Tel consentement concerne aussi bien les modalités de communication automatisées quel les modalités traditionnelles ci-dessus décrites.

Aux parties intéressées déjà clients du Responsable du Traitement : l’envoi d’informations pour les finalités décrites au point c) peut également se baser sur l’intérêt légitime du Responsable, en vertu de l’art. 6, paragraphe 1 lettre f) et par le considérant n. 47 du RGPD.

Le consentement peut être retiré/limité à n’importe quel moment, en écrivant à privacy@jollyscarpe.com, sans que cela ne porte préjudice à la licéité du traitement effectué avant l’éventuel retrait/limitation.

 

 

Modalités du traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est effectué, au moyen des opérations indiquées à l’art. 4 n. 2) du RGPD, pour les finalités ci-dessus décrites, aussi bien sur support papier que par support informatique, à l’aide d’instruments électroniques ou cependant automatisés, dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de confidentialité et de sécurité, et conformément aux principes de loyauté, licéité et transparence, et tutelle des droits du Client. Le traitement est effectué directement par le Responsable, par ses sous-traitants et/ou chargés/désignés.

 

 

Nature obligatoire ou facultative de la communication des données et conséquences d’un éventuel refus de fournir les données à caractère personnel

Les données demandées pour les finalités des points a) e b) précédents, doivent obligatoirement être fournies afin de respecter les obligations légales et/ou pour la conclusion et exécution du rapport contractuel et la fourniture des services/produits requis. Par conséquence, l’éventuel refus de votre part, de fournir telles données, même si partiellement, comporterais l’impossibilité pour le Fournisseur d’instaurer et gérer le rapport même et de fournir le service/produit requis.

La communication des données à caractère personnel nécessaires pour les finalités du point c) précédent est facultative. Par conséquence, l’éventuel refus de votre part, de fournir telles données, rendrait impossible la réalisation des activités qui y sont décrites.

 

 

Communication et Diffusion

Vos données à caractère personnel pourront être communiquées, dans le cadre strictement lié aux obligations, aux tâches et aux finalités susmentionnées et dans le respect de la législation en vigueur en la matière, aux catégories de sujets suivantes :

- sujets auxquels une telle communication doit être effectuée afin de satisfaire ou exiger le respect d'obligations contractuelles spécifiques, et/ou prévues par des lois, par des réglementations et/ou par la législation communautaire ;

- Organismes publics chargés de vérification, de supervision et de contrôle ;

- personnes physiques et/ou morales externes qui fournissent des services instrumentaux aux activités du Responsable du traitement pour les fins susmentionnées (ex. fournisseurs, consultants, entreprises, organisations, cabinets professionnels, collaborateurs et agents). Tels sujets opéreront en tant que sous-traitants, ou personnes désignées.

Les données à caractère personnel ne seront en aucun cas objet de diffusion.

 

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée nécessaire à l'exécution du contrat stipulé avec le Responsable. Une fois le contrat conclut, les données seront conservées afin de satisfaire les exigences prévues par la loi, la gestion des garanties de produits prévues par la Loi, et la conservation des documents administratifs. Elles seront ensuite éliminées. La durée de conservation ordinaire est donc fixée à 10 ans à compter de l'exécution complète du contrat, sauf en cas de majeures nécessités liées à des litiges en cours et/ou à des litiges extrajudiciaires.

Les données à caractère personnel nécessaires à l'envoi de communications à des fins de marketing/promotionnelles seront traitées jusqu'à 1 an après la dernière communication du Responsable.

 

 

Transfert des données

Les données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs situés à l’intérieur de l’Union Européenne. Il est cependant entendu que le Responsable, en cas de nécessité, aura la faculté de déplacer les serveurs en territoire hors-UE. Dans tel cas, le Responsable garantit dès maintenant que le transfert des données en territoire hors-UE sera réalisé conformément aux dispositions de lois applicables, conformément aux clauses contractuelles standard prévues par la Commission Européenne, à stipuler préalablement.

 

 

Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée, vous avez, selon le RGPD, précisément les droits de :

1. obtenir la confirmation de l’existence ou pas des données à caractère personnel vous concernant, même si elles ne sont pas encore registrées, et d’en obtenir la communication de manière compréhensible ;

2. obtenir l’indication a) de l’origine des données à caractère personnel ; b) de la finalité et de la modalité de leur traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques; d) de l’identité du responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné au sens de l’art. 3, comma 1, du RGPD; e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en venir à connaissance en tant que représentant désigné dans le territoire de l’Etat, de sous-traitants ou de personne chargée ;

3. obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;

b) l’ effacement (droit à l’oubli art 17 RGPD), la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi, y compris de celles pour lesquelles la conservation n'est pas nécessaire, relativement aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite; c) la limitation dans les cas prévus par l’art 18 RGPD; d) la notification que les opérations des points a) et b) ont étés portées à la connaissance, même pour ce qui concerne leur contenu, aux tiers, sauf dans les cas où cet accomplissement s'avère impossible ou implique un effort manifestement disproportionné de moyens par rapport au droit protégé; e) le cas échéant, le droit à la portabilité des données prévu dans l'art. 20 du RGPD;

4. refuser, à tout ou en partie: a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles vous concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte; b) au traitement des données personnelles vous concernant pour des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communications commerciales, par le biais de systèmes d'appel automatisés sans l'intervention d'un opérateur par courrier électronique et/ou par des méthodes de marketing traditionnelles tel que téléphone et/ou courrier. Veuillez noter que le droit d'opposition de la partie intéressée, exposé au précédent point b), à des fins de marketing direct peut être demandé pour les opérations automatisées et/ou pour les opérations traditionnelles, et qu'il est donc toujours possible pour la personne concernée d'exercer le droit d'opposition aussi de façon partielle. Par conséquence, la partie intéressée peut décider de recevoir les communications uniquement par moyens traditionnels, ou uniquement des communications automatisées, ou encore aucun des deux types de communication. L’intéressé jouit des droits mentionnés aux articles 16-21 du RGPD (droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que le droit de porter plainte auprès de l'Autorité Garante pour la protection des données à caractère personnel.

Pour l'exercice des droits susmentionnés ou pour toute question ou information concernant le traitement de vos données et les mesures de sécurité adoptées, vous pouvez contacter notre société à l'adresse suivante : privacy@jollyscarpe.com.

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